28/05/2022



     

8 place de la Loge - Segré 
(gps : gare routière)
49500 Segré-en-Anjou Bleu
 
 
 

      du lundi au vendredi : 
        9 H  - 12 H 30 

      14 H  -  17 H 45 






    Zoom sur ...


Cette année, les Géomètres se mobilisent en vue de la journée internationale pour les Personnes en situation de handicap.

  l'objectif est de géo-référencer 100 000 places de stationnement pour personnes à mobilité réduite sur la plateforme GEOFONCIER afin de leur simplifier les déplacements quotidiens.

 

 

 

  

Médiation à la consommation :
le cabinet est adhérent auprès de la Société Médiation Professionnelle, 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux,
www.mediateur-consommation-smp.fr conformément à l’ordonnance  n° 2015-1033 du 20/08/2015 sur le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement, en cas de litige, à un médiateur de la consommation.
 

 

        

   Foncier

Vous achetez/vendez/échangez une partie de terrain : 
                                                  
c'est une division foncière

Le Géomètre-Expert, suite à une intervention sur votre propriété, 

délivre un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) au Notaire  rédacteur de votre acte. Ce document aura été préalablement validé par un Inspecteur du  service du Cadastre.

Pour la division d'un terrain à bâtir : se reporter à la page "urbanisme" du site pour les procédures administratives (D.P., P.A.)

Pour une division en zone remembrée de moins de 10 ans, une demande d'autorisation auprès de
la Commission Départementale de Remembrement (CDAF) de la Chambre d'Agriculture est nécessaire.
 

Vous achetez un chemin rural (aliénation de bien public) :
En plus de la division foncière, Le Géomètre-Expert peut assister votre commune
pour la constitution du dossier d'enquête publique.
Vous délimitez votre propriété : c'est un bornage                                         

article 646 du Code Civil :
"Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.
Le bornage se fait à frais communs".

... "seuls les Géomètres-Experts inscrits à l'ordre peuvent réaliser les études et
les travaux topogra
phiques qui fixent les limites des biens fonciers..." (loi de 1946)


Le bornage est contradictoire : il se fera obligatoirement en présence de vos voisins.
Le bornage est amiable : les parties présentes doivent être en mesure de  parvenir à un
accord sur le positionnement des limites.
Le Géomètre-Expert arrête la position des bornes après lecture des actes, plans et documents existants ainsi qu'en fonction des réglementations en vigueur et des usages locaux.
Au terme de l'opération, chaque intervenant reçoit une copie de Procès-Verbal de bornage. L'original est conservé dans les archives du cabinet du Géomètre.

En cas de désaccord total et s'il y a échec de toute tentative de concilliation, le Géomètre-Expert délivre un procès-verbal de carence.
Les parties peuvent tenter une ultime procédure auprès du Tribunal d'Instance de leur domicile.
 

liens utiles :

site du cadastre
site Geofoncier

 
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